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Comment modifier la dénomination sociale d'une société ?

Modifier la dénomination sociale d'une société n'engendre pas la constitution d'une nouvelle entreprise, d'une nouvelle personne morale.

Illustration : Modification dénomination sociale

La modification de la dénomination sociale d'une société peut intervenir, entre autres cas, lors du changement des activités d'une entreprise et une évolution vers de nouvelles branches professionnelles, lors d'une fusion avec une autre entreprise ou encore si l'entreprise d'un concurrent porte un nom similaire ou qui prête à confusion.

Toutes les sociétés, de toutes formes juridiques, peuvent modifier leur dénomination sociale. Il faudra cependant s'accomplir de quelques formalités afin de modifier les statuts et d'enregistrer leur nouveau nom commercial.


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Sommaire

Modification dénomination sociale, les 5 étapes à suivre

Les articles R123-66 à R123-74-1 du Code de commerce énoncent les procédures à suivre lors de modifications des statuts d'une entreprise.

> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199019&cidTexte=LEGITEXT000005634379

Etape 1 : Réunir une assemblée générale

La première étape consiste en une réunion des actionnaires lors d'une assemblée générale extraordinaire pour acter la modification de la dénomination sociale.

Si la modification est votée alors un procès-verbal d'assemblée sera rédigé mentionnant le changement de nom de la société. Ce procès-verbal mentionnera également l'ancienne dénomination sociale et il sera certifié conforme par le représentant légal de l'entreprise. Le procès-verbal sera joint à votre dossier de modification de la dénomination et remis en fin de parcours au RCS

Etape 2 : Modifier les statuts

Le changement de la dénomination sociale doit obligatoirement être modifié dans les statuts de la société. Ils seront mis à jours, certifiés conformes et datés. Un exemplaire des nouveaux statuts est à conserver dans votre dossier de modification.

Etape 3 : Publier une annonce légale

La publication d'une annonce légale dans un journal officiel sert à notifier auprès des tiers la modification de la dénomination sociale d'une société. Différentes mentions obligatoires doivent êtres présentes dans cette annonce officielle comme l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale.

Pour attester d'une parution officielle en bonne et due forme, le journal d'annonces légales doit remettre une attestation de parution qui est à joindre au dossier de modification et à remettre au greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez notifier pour un petit prix votre modification de dénomination sociale avec notre journal. Nous vous invitons également à rédiger toute autre annonce légale avec notre service de publication en ligne.

Etape 4 : L’imprimé M2

L’imprimé M2 est un formulaire CERFA qui sert à déclarer une modification au sein d'une société. Il doit s'accompagner de l'attestation de parution de l'annonce légale et joint à votre dossier de modification. L'imprimé doit être complet et signé par le représentant légal.

Etape 5 : Valider la modification

La dernière étape consiste à valider la modification de dénomination. Pour se faire, l’ensemble du dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la décision des actionnaires.

Le dossier de modification doit comporter les pièces suivantes :

  • Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,
  • Une copie des statuts,
  • L'attestation de parution de l'annonce légale,
  • Le formulaire CERFA M2.

Suite au dépôt du dossier, le changement de dénomination sociale peut-être contesté par un tiers par la diffusion, dans une période de 10 jours, d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Dossier pratique modification de la dénomination sociale

Retrouvez notre dossier pratique et toutes les étapes pour modifier la dénomination sociale d'une entreprise en téléchargeant notre dossier au format PDF.

PDF Dossier Modification dénomination sociale

Téléchargez le dossier au format PDF

Pour aller plus loin sur la modification des statuts d'une société

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires sur la gestion et les modifications statutaires d'une société, nous vous invitons à consulter les liens ci-dessous.